Conditions générales d’utilisation et de vente

Les présentes conditions générales d’utilisation et de vente (ci-après « CGUV ») s’appliquent aux rapports entre les Utilisateurs et la société BelleGueule, qui édite le site internet http://bellegueule.fr, société par actions simplifiée, au capital de 1000 euros, dont le siège est situé au 32, rue des marchands, immatriculée au RCS de Toulouse, (société en cours d’immatriculation).

Il est recommandé aux Prestataires et Utilisateurs de lire attentivement l’intégralité des présentes CGUV avant de naviguer sur le Site et/ou l’Application, d’utiliser la Plateforme, et/ou de recourir aux services qui y sont proposés.

Préambule

La société BelleGueule (ci-après dénommée la Plate-forme) a développé la Plate-forme en ligne accessible à l’adresse http://bellegueule.fr. Cette Plate-forme est destinée à proposer aux Utilisateurs un service de recherche et de réservation de prestations de services.

Article 1 : Définitions

Les termes ci-dessous définis auront entre les parties la signification suivante :
Plate-forme : Structure mise en place par la société BelleGueule et accessible en ligne à l’adresse http://bellegueule.fr.
Services : Ensemble des services gratuits ou payants proposés par la Plate-forme.
Contenu : Tous propos, messages ou informations de quelque nature que ce soit (texte, image, vidéos, photographies, commentaires, marques, dénominations sociales, etc.), mis en ligne par un Membre.
Client : Membre, personne physique ou morale de plus de 18 ans, souhaitant faire appel aux services d’un Prestataire par l’intermédiaire de la Plate-forme.
Compte Membre : Espace privé sur le site réservé à chaque Membre. Il est accessible via un identifiant et un mot de passe.
Membre : Utilisateur âgé de plus de 18 ans révolus, titulaire d’un compte Membre sur la Plate-forme, susceptible d’en faire usage après acceptation des conditions générales.
Utilisateur : De manière générale toute personne utilisant la Plate-forme qu’elle soit simple visiteur, Client ou Prestataire d’une prestation de service.
Prestataire : Membre personne physique, particulier ou professionnel à son compte, offrant ses services sur la Plate-forme pour une activité de service.
Donnée : toute donnée et information, de quelque nature que ce soit, publiée sur le site.
Mission : Tâche spécifique qu’un Client confie à un Prestataire.

Article 2 : Objet

Les présentes CGUV ont pour objet de définir les conditions d’accès et d’utilisation de la Plate-forme et du service en ligne qui y est proposé mais également de préciser le cadre des relations entre les Membres et la Plate-forme.

Article 3 : Modification

La société BelleGueule se réserve le droit, à sa seule discrétion, à tout moment et sans préavis, de modifier le Site, l'Application ou les services de la Plate-forme ou bien de modifier les présentes CGUV y compris les conditions financières de la Plate-forme notamment afin de respecter les éventuelles évolutions de la réglementation française.

Article 4 : Acceptation des CGUV

Lors de son inscription, l’Utilisateur accepte de s’y conformer sans aucune réserve en cochant la case « Je certifie être majeur et je reconnais avoir lu et compris les Conditions Générales d’Utilisation et de Vente ».
Si l’Utilisateur refuse de se conformer à l’une quelconque des obligations et conditions contenues dans les présentes Conditions générales, il est alors invité à ne pas accéder à la Plateforme et à ne pas l’utiliser.

Article 5 : Accès à la Plate-forme

Pour accéder à la Plateforme, la Structure doit disposer d’une connexion internet et d’un terminal, dont le coût est à sa charge.

La Plate-forme est accessible 24h/24 et 7jours/7.

Toutefois, la société BelleGueule se réserve le droit, sans préavis, ni indemnité, de fermer temporairement ou définitivement la Plate-forme ou l’accès aux services à distance notamment pour effectuer une mise à jour, des opérations de maintenance, des modifications ou changements sur les méthodes opérationnelles, les serveurs et les heures d’accessibilité, sans que cette liste ne soit limitative.

La société BelleGueule n'est pas responsable des dommages de toute nature qui peuvent résulter de ces changements et/ou d'une indisponibilité temporaire ou encore de la fermeture définitive de tout ou partie de la Plate-forme ou des services qui y sont associés.

La société BelleGueule se réserve le droit de compléter ou de modifier, à tout moment, la Plate-forme et les services qui y sont disponibles en fonction de l’évolution de la technologie.

En cas d’interruption ou d’impossibilité d’utiliser la Plate-forme, l’utilisateur Membre peut s’adresser au service client de la société BelleGueule pour obtenir des informations à l’adresse suivante : edgar@bellegueule.fr

Article 6 : Conditions d'accès au Service

6.1 La société BelleGueule met à disposition des utilisateurs une Plate-forme proposant, directement ou par l’intermédiaire de sites partenaires, un service de recherche et de réservation de prestations de services.

Pour les Prestataires, l'accès au service est réservé à :
- des particuliers majeurs disposant d’une autorisation de travail sur le territoire français, d’une assurance Responsabilité Civile ;
- des professionnels avec un statut d’auto-entrepreneur disposant d’une assurance Responsabilité Civile Professionnelle.

Pour les Clients, l’accès au service est réservé à:
- toute personne physique disposant de la pleine capacité juridique pour s’engager au titre des présentes conditions générales. La personne physique qui ne dispose pas de la pleine capacité juridique ne peut accéder à la Plate-forme qu’avec l’accord de son représentant légal ;
- toute personne morale agissant par l’intermédiaire d’une personne physique disposant de la capacité juridique pour contracter au nom et pour le compte de la personne morale.

6.2 Afin de pouvoir accéder aux Services mis en ligne par le Site et/ou l’Application, l’Utilisateur doit créer un « Compte » Utilisateur et pour ce faire :
- avoir rempli de façon exhaustive un certain nombre de données personnelles,
- s’assurer de disposer d’une adresse de courrier électronique et pouvoir consulter celle-ci régulièrement.

Les informations et données portées dans le formulaire doivent être exactes et à jour. La société BelleGueule ne sera pas responsable de tout préjudice lié à l’inexactitude ou obsolescence des données communiquées.

L’utilisation du Compte et des identifiants est réservée à l’Utilisateur.

L’Utilisateur est le seul responsable de l’utilisation qui est faite de son Compte et ses identifiants.

Si la société BelleGueule a des motifs légitimes de penser que la sécurité du Site est violée ou que celui-ci est mal utilisé du fait d’une utilisation non autorisée des moyens d’identification de l’Utilisateur, elle pourra procéder à la suspension temporaire du compte afin notamment de préserver l’intégrité du Site et/ou de l’Application, et, si cela apparaît approprié, exiger la modification de ces moyens d’identification.

6.3 La société BelleGueule pourra suspendre le Compte Utilisateur et l’accès au Site et/ou à l’Application en cas de non-respect des présentes CGUV ou en cas de violation manifeste de la réglementation applicable ou de ses obligations.

6.4 Pour toute suppression ou désinscription d'un compte, l'Utilisateur doit envoyer un e-mail stipulant sa demande et la raison de sa demande à edgar@bellegueule.fr. Le compte sera alors supprimé par les équipes de la société BelleGueule et l'Utilisateur recevra un message de confirmation.

Article 7 : Obligations du Membre

Sans préjudice des autres obligations prévues aux présentes et sans que cette liste soit limitative, le Membre s’engage à respecter les obligations qui suivent :
- respecter les lois et règlements en vigueur et à ne pas porter atteinte aux droits de tiers ou à l’ordre public ;
- exercer la prudence et le discernement appropriés dans ses relations et communications ;
- respecter les règles usuelles de politesse et de courtoisie et à ne pas avoir de propos déplacés ou insultants ;
- souscrire toute assurance appropriée en relation avec son utilisation de la Plate-Forme ;
- utiliser le Plate-Forme de manière loyale, conformément à sa finalité exclusivement ;
- ne pas porter atteinte à l’ordre public, aux bonnes mœurs ou aux droits de tiers ;
- ne pas utiliser de fausse identité en vue de tromper autrui ;
- respecter les droits de propriété intellectuelle afférents aux contenus fournis par la société BelleGueule ;
- ne pas collecter des informations sur des tiers, y compris des adresses électroniques, afin de les utiliser pour l’envoi de sollicitations commerciales ou équivalentes, ou de les intégrer au sein d’un service de référencement ou équivalent.

En outre, le Membre s’interdit ainsi de diffuser sur la Plate-Forme, sans que cette liste soit exhaustive :
- des Contenus discriminatoires ;
- des Contenus pornographiques, obscènes, indécents, choquants ou inadaptés à un public familial, diffamatoires, injurieux, violents, racistes, xénophobes ou révisionnistes ;
- des Contenus contrefaisants ;
- des Contenus attentatoires à l’image d’un tiers ;
- des Contenus mensongers, trompeurs ou proposant ou promouvant des activités illicites ; frauduleuses ou trompeuses ;
- des Contenus nuisibles aux systèmes informatiques de tiers (tels que virus, vers, chevaux de Troie, etc.) ;
- et plus généralement des Contenus susceptibles de porter atteinte aux droits de tiers ou d’être préjudiciables à des tiers, de quelque manière et sous quelque forme que ce soit.

La société BelleGueule ne procède à aucun contrôle a priori des contenus insérés dans le Site et l’Application par les Utilisateurs et les Prestataires. Cependant, la société BelleGueule peut modérer, a posteriori, les contenus et les Services proposés.

Article 8 : Obligation de la société BelleGueule

Les Utilisateurs et les Prestataires reconnaissent et acceptent expressément que la société BelleGueule n’est tenue aux termes des présentes qu’à une obligation de moyen pour l’ensemble des obligations lui incombant.

La société BelleGueule intervient en qualité de fournisseur de service de mise en relation via le Site et/ou l’Application, elle agit uniquement en qualité d’intermédiaire.

La Société ne sera tenue à aucun moment responsable pour tout dommage direct ou indirect occasionné par un quelconque Utilisateur et/ou Prestataire (quelles qu’en soient les conséquences associées).

Par ailleurs, la Société ne sera tenue à aucun moment responsable de la qualité, de la mauvaise information, de la mauvaise exécution ou de l’inexécution d’un Service.

La société BelleGueule s’engage à faire bénéficier le Membre des services présents sur le Site et à mettre à la disposition des Membres sur la Plate-forme un outil permettant la publication d’offres et de demandes de Missions à des fins de mise en relation entre les Membres.

Bien que la Société s’efforce de fournir un service de qualité, elle ne peut ni vérifier, ni garantir l’exactitude, la précision ou l’exhaustivité des informations, et ne peut être tenue responsable de toute erreur (erreur manifeste ou faute typographique), toute information imprécise, trompeuse ou erronée, ou bien tout manque d’information et notamment une communication par les Utilisateurs et/ou les Prestataires d’informations erronées.

Chaque Utilisateur et Prestataire demeure responsable à tout moment du caractère précis, complet et exact des informations (descriptives) qui le concernent et qui sont affichées sur la Plateforme. Le Site et/ou l’Application ne constitue pas et ne doit pas être considéré comme une quelconque forme de recommandation ou d’approbation de la qualité et du niveau de service.

Les obligations auxquelles la société BelleGueule est tenue se limitent à celles d’un simple intermédiaire technique de mise en relation entre les Prestataires et les Clients. Le contrat entre l’Utilisateur et le Prestataire est considéré réalisé « en dehors » de la Plateforme.

Article 9 : Fonctionnement de la Plate-forme

9.1 Réservation des services d’un Prestataire
Le Client a toute liberté sur la Plate-forme pour choisir le Prestataire qui correspond le mieux à ses besoins.

En aucun cas, la société BelleGueule ne conseille ou ne guide le Client dans le choix d’un prestataire. Le Client est seul responsable de la sélection du Prestataire qu’il contacte et s’engage à respecter la législation en vigueur dans l’établissement de leurs relations.

La procédure pour effectuer la réservation sur le Site comporte notamment les étapes suivantes (liste non exhaustive) :
- Sélection du lieu ;
- Sélection du niveau d'expérience des Prestataires…

Le Client se voit proposé un ensemble de choix correspond à ses critères.

Le Client sélectionne les Prestataires avec lesquels il souhaite être mis en relation.

Le Client procède au paiement du service de mise en relation par Carte Bancaire.

Dès la validation par le Client de ce paiement, les coordonnées téléphoniques du Prestataire choisi sont adressées par la Plate-forme au Client et réciproquement, sous une forme et selon les moyens techniques qu’elle juge les plus appropriés. Le Prestataire et le Client ont alors la possibilité d’échanger librement pour définir les modalités d’exécution de la Mission, soit directement entre eux soit au travers de la Messagerie privée de la Plate-forme.

9.2 Réalisation d’une Mission
Le Prestataire choisi par le Client doit se présenter sur les lieux, à la date et l’heure convenus lors de ses échanges avec le Client afin de réaliser la Mission.

9.3 Litige
La société Belle Gueule ne prend en charge que la mise en relation, elle ne supportera donc pas les litiges entre le prestataire et le client.

9.4 Messagerie Le Prestataire et le Client ont accès à une messagerie privée leur permettant de communiquer en ligne sur la Plate-forme, sous une forme et selon les fonctionnalités et moyens techniques que la Plate-forme jugera les plus appropriés (ci-après : la « Messagerie »).

Les Utilisateurs sont expressément informés et acceptent que la société BelleGueule pourra accéder à tout moment aux messages échangés à travers cette Messagerie et s’en prévaloir le cas échéant pour faire valoir ses droits, notamment dans le cadre d’une action judiciaire.

9.5 Evaluation des Missions
Une fois la Mission réalisée par le Prestataire, le Client peut laisser un commentaire sur le Prestataire et ses prestations et lui attribuer une note. Ces éléments seront visibles par les autres Utilisateurs sur le Profil du Prestataire. La société BelleGueule se réserve le droit de modérer les commentaires.

9.6 Annulation de la Mission Si la mission est annulée la société
BelleGueule ne s’en porte pas responsable Le Client et le Prestataire feront en tout état de cause leur affaire personnelle du règlement de leur différend et la responsabilité de la société BelleGueule ne pourra être engagée à quelque titre que ce soit.

Article 10 : Tarifs

L’accès, l’inscription et l’utilisation de la Plate-forme sont gratuits.

La société BelleGueule est rémunéré lorsqu’ un Client est mis en relation avec un Prestataire potentiel.

Le prix affiché sur la Plate-forme au moment de la commande du client correspond au prix de la prestation de mise en relation. Ce prix est libellé en Euros et s’entend toutes taxes comprises.

Article 11 : Facturation

Les factures correspondantes aux commissions perçues par la société BelleGueule sont disponibles sur demande en écrivant à l’adresse email : edgar@bellegueule.fr

Article 12 : Paiement et politique d'annulation

Lors de la réservation d’une Mission auprès d'un Prestataire, le Client paie l'intégralité du prix de la prestation de mise en relation par carte bancaire.

Il appartient au Client et au Prestataire de se mettre d'accord sur la date, l'heure, le montant et le moyen de rémunération de la prestation.

Les données bancaires seront recueillies par le prestataire de paiement de la Plateforme. Si le Client a coché la case “enregistrer ma carte bancaire”, les données associées à cette carte seront conservées par notre partenaire financier. Dans le cas contraire les données associées seront effacées immédiatement après la transaction.

Le Client a accès, à tout moment, au récapitulatif des Missions effectuées.

Article 13 : Service clients

Pour toute question ou information concernant la Plateforme et les Services, l’Utilisateur peut contacter la Société via la rubrique « contact » sur la Plateforme ou en lui adressant un courrier électronique à l’adresse suivante : edgar@bellegueule.fr

Confidentialité et données à caractère personnel

Article 14 : Données personnelles

Les données à caractère personnel transmises par les Utilisateurs et les Prestataires sont destinées à la société BelleGueule et, pour ce qui est nécessaire à l’exécution de la prestation des Services.

Elles sont conservées sur ses serveurs, en vue de leur traitement dans le cadre de l’utilisation du Site, de l’Application et la fourniture des services avec toutes les mesures nécessaires pour assurer leur confidentialité et leur disponibilité.

Dans le cas où la communication des données est obligatoire, l’absence de leur communication aura pour conséquence l’absence de traitement de la demande d’inscription de l’Utilisateur et/ou du Prestataire.

La société BelleGueule s’engage à respecter la confidentialité de ces données personnelles et à les traiter dans le respect de la Loi Informatique et Libertés.
En application de la Législation sur le Traitement des Données Personnelles l’Utilisateur et le Prestataire disposent d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données à caractère personnel les concernant traitées via le Site et/ou l’Application, ainsi que du droit de s’opposer à la communication de ces données à des tiers pour de justes motifs.

Les données à caractère personnel communiquées par l’Utilisateur et le Prestataire seront détruites au plus tard six mois après la suppression du compte. La société BelleGueule se réserve le droit de conserver certaines données afin de justifier, le cas échéant de la parfaite exécution de ses obligations contractuelles ou légales. Les données ainsi conservées seront limitées à ce qui est strictement nécessaire.

Article 15 : Propriété intellectuelle

15.1 Plateforme
Le Site, l’Application et tous les éléments constituant la Plateforme, sont des créations pour lesquelles la Société et/ou, le cas échéant, ses partenaires, sont titulaires de l’intégralité des droits de propriété intellectuelle et/ou des droits d’exploitation, en particulier au titre du droit d’auteur, du droit des bases de données, du droit des marques, et du droit des dessins et modèles.

Tous les droits de reproduction et de représentation sont réservés, y compris pour les documents téléchargeables. L’ensemble des textes, graphismes, icônes, photographies, plans, logos, vidéos, sons, marques, et plus généralement l’ensemble des éléments composant l’Application ne peuvent, conformément aux articles L122-4 et L341-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle, faire l’objet d’une quelconque représentation, reproduction, exploitation ou extraction, intégrale ou partielle, sur quelque support que ce soit, sans l’autorisation expresse et préalable. Le non-respect de cette interdiction constituerait un acte de contrefaçon pouvant engager la responsabilité civile et/ou pénale de son auteur.

15.2 Contenu importé
L'Utilisateur est seul responsable du contenu qu'il met en ligne via la Plateforme, ainsi que des textes et/ou opinions qu'il formule.

Les contenus (photos, vidéos, images, documents, etc.) de la Plateforme constituent des œuvres de l’esprit au sens du Code de la propriété intellectuelle. Chaque auteur dispose sur son œuvre de droits d’exploitation et de droits moraux (notamment le droit au respect de son nom et de son œuvre).

En ajoutant un Contenu sur la Plateforme, l’Utilisateur s'engage à avoir fait les vérifications nécessaires pour disposer des droits d'auteur et des droits à l'image suffisants pour qu’il soit diffusé. L’Utilisateur garantit que la publication et l’utilisation du Contenu sur la Plateforme n’enfreignent pas, ne détournent pas et ne violent pas les droits de tiers, y compris, mais sans s’y limiter, les droits de respect de la vie privée, les droits de publicité, les droits d’auteur, les marques de commerce et autres droits de propriété intellectuelle et accepte de payer l’ensemble des redevances, droits d’auteur, réclamations diverses et autres sommes dues en relation avec le Contenu publié sur la Plateforme.

Chaque photo utilisée et publiée peut-être accompagnée d’une mention précisant le nom du modèle, du photographe ou du nom du détenteur d’un quelconque droit d’auteur. En aucun cas la société BelleGueule ne saurait être tenue responsable de l’absence d’une telle mention.

En conséquence, les images sont utilisées sous la seule responsabilité de l’Utilisateur qui doit s’assurer que tous les droits ou accords nécessaires qui pourraient être requis pour l’utilisation ont été obtenus.

Article 16 : Imposition

Les prestataires sont informés que les revenus qu'ils tirent des Missions qu'ils effectuent via la Plate-forme sont susceptibles de faire l'objet d'une imposition ou d'une taxation.

Il est de la seule responsabilité des Prestataires de s'informer sur leurs obligations fiscales et d'effectuer toutes déclarations requises par l'administration fiscale.
la Plate-forme ne peut en aucun cas être impliquée dans ces démarches et sa responsabilité ne pourra en aucun cas être recherchée de ce chef.

Article 17 : Nullité d’une clause

Si l'une quelconque des dispositions des présentes CGUV était déclarée nulle ou inapplicable en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision de justice devenue définitive, elle serait réputée non écrite et les autres dispositions resteraient en vigueur.

Article 18 : Loi et attribution de compétence

Les présentes CGUV sont soumises à la loi française.

En cas de litige, les Utilisateurs et/ou les Prestataires pourront se rapprocher de la Société afin de rechercher une solution.

La Société agira alors uniquement en qualité d’intermédiaire et prendra en considération les demandes raisonnables de résolution de litige éventuellement par le biais de procédures alternatives, telles que la médiation.

Pour tous litiges relatifs aux présentes, qui ne pourraient être réglés à l’amiable et dans les limites autorisées par la loi française, compétence expresse est attribuée aux juridictions compétentes dans le ressort de la Cour d’appel de Toulouse.